Comment régler votre redevance ?
Le paiement de la redevance incitative se fait à réception de la facture. Au-delà d'environ 2 mois, le Trésor Public entamera des poursuites.
Vous avez différentes solutions pour régler votre redevance :
- le paiement par RIB :
> vous devez dater et signer le talon en bas de votre facture intitulé TIP-SEPA
> vous renvoyez votre RIB et le talon TIP-SEPA dans l'enveloppe jointe à la facture (à destination du Centre d'Encaissement de Rennes, adresse pré-imprimée sur le talon). N'oubliez pas de l'affranchir.
- le paiement par chèque :
> vous libellez votre chèque bancaire ou postal, à l'ordre du "Trésor Public"
> vous renvoyez votre chèque et le talon TIP-SEPA (sans daté, ni signé) dans l'enveloppe jointe à la facture (à destination du Centre d'Encaissement de Rennes, adresse pré-imprimée sur le talon). N'oubliez pas de l'affranchir.
- le paiement en ligne :
> vous vous connectez sur le site internet sécurisé des finances publiques : http://www.payfip.gouv.fr
> vous entrez les identifiants "Collectivité" et "Références TIPI" indiqués sur votre facture
> vous suivez les étapes jusqu'à la validation de votre paiement
- le prélèvement automatique :
> vous donnez l'autorisation d'être prélevé en complétant et signant un mandat de prélèvement :
> vous habitez la Communauté de Communes Pays de Fontenay-Vendée : cliquez ici pour télécharger le mandat
> vous habitez la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise : cliquez ici pour télécharger le mandat
> vous renvoyez ce mandat complété et signé, accompagné de votre RIB au Sycodem Sud Vendée (Allée Verte, Pôle environnemental du Seillot, 85200 Fontenay-le-Comte)
> votre prélèvement entrera en vigueur à la campagne de facturation suivante
- le paiement en numéraire ou carte bancaire :
> vous pouvez régler en numéraire (dans la limite de 300 €) ou par carte bancaire auprès d'un buraliste agréé : www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite ; ou au guichet du Trésor Public de Fontenay-le-Comte (Place Marcel Henri)